Les excès de vitesse inférieurs à 5km/heure ne sont plus pénalisés par une perte de points de permis, mais restent soumis aux amendes forfaitaires. La réduction de point de permis reste applicable uniquement pour les excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h.
SECURITE ROUTIERE
- Paru dans le : Journal n°1060 - 04 Janvier 2024
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