Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) se voyant proposer par son employeur un contrat à durée indéterminée (CDI) pourra, sous certaines conditions, être privé d’une indemnisation par l’assurance-chômage.
Un nouveau durcissement des règles de l’assurance-chômage est entré en vigueur lundi 1er janvier 2023. Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD), à l’issue duquel votre employeur vous propose la signature d’un contrat à durée indéterminée (CDI), que vous refusez ? S’il s’agit de votre second refus au cours d’une période d’un an, vous pourrez être privé du droit à une indemnisation de l’assurance-chômage, suivant les règles posées par un décret du 28 décembre 2022, publié le lendemain au Journal officiel.
Ce document détaille des mécanismes figurant à l’article 2 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi. Voici les règles qui vous concernent issues de ces deux textes.
› Un CDI assorti d’une rémunération au moins égale
Vous êtes en CDD ? Votre employeur vous propose la poursuite de votre travail sous la forme d’un CDI ? Pour pouvoir donner lieu à la privation des droits aux ARE, ce nouveau contrat doit présenter les conditions suivantes : il doit s’agir du même emploi ou d’un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins égale pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail. L’employeur doit notifier la proposition par écrit au salarié. Si ce dernier décline, il doit faire connaître à Pôle emploi le refus.
L’employeur devra transmettre sa proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du CDD. Il doit accorder un délai raisonnable. Le salarié peut manifester son refus soit expressément, soit par son silence à la proposition.
› L’information de France Travail (ex-Pôle emploi)
L’employeur a trois mois pour informer l’organisme France Travail (ex-Pôle emploi) de ce refus et du contenu de l’emploi proposé. Il doit notamment mentionner le délai dont dispose le salarié pour répondre à la proposition ou encore la date de refus exprès, ou, en cas d’absence de réponse, de la date d’écoulement du délai au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
France Travail constate que les informations sont incomplètes ? Il adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur, qui doit y répondre sous 15 jours.
Lorsqu’il détient l’intégralité des informations requises, l’opérateur rapporte au salarié cette réception et les effets du refus de CDI sur l’indemnisation, à savoir la privation du droit à l’ARE.
Affichant son souci d’alléger les démarches des entreprises, dans l’objectif de favoriser les créations d’emploi, le gouvernement les a donc alourdies.
› Deux refus de CDI en 12 mois
Si France Travail constate que vous avez décliné à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI dans les conditions exposées, vous ne pourrez avoir droit à une indemnisation que si vous avez été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période.
Cette règle ne jouera pas si la dernière proposition qui vous a été adressée n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou si ce projet a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
› Des règles similaires pour les intérimaires
Des règles similaires touchent les salariés en contrat d’intérim refusant, à l’issue de leur mission, la conclusion d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire d’exercice de leur activité. La privation d’indemnisation peut toucher les salariés en CDD ou les travailleurs intérimaires ayant décliné à deux reprises sur une période de 12 mois une proposition de CDI.
Timour Aggiouri
