Vous avez plus de 65 ans où êtes invalide ? Pour l’imposition des sommes perçues en 2023, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal si le revenu net global de votre foyer fiscal
ne dépasse pas 27 670 €.
Les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, d’un abattement sur leur revenu imposable. Chaque année, le montant de l’abattement et les seuils de revenus à respecter pour y avoir droit sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 4,8% en 2024.
› Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal ?
Pour profiter de ce coup de pouce fiscal en 2024, il faut :
• Soit être âgé de plus de 65 ans au 31 décembre 2023, qu’il s’agisse du contribuable ou, pour les personnes soumises à imposition commune, de l’un des membres du couple ;
• Soit être titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » pour une incapacité d’au moins 80% ou d’une pension militaire d’invalidité pour une invalidité d’au moins 40 % ou d’une pension d’invalidité pour un accident du travail d’au moins 40%. Cette condition doit être satisfaite par le contribuable lui-même ou, pour les personnes soumises à imposition commune, par chacun des membres du couple.
« Les invalides peuvent bénéficier de l’abattement pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle ils ont demandé la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité ». Si l’examen de la déclaration des revenus de l’année suivante fait apparaître que la demande de carte n’a pas été agréée, il y a lieu de régulariser l’imposition primitive », précise le bulletin officiel des finances publiques.
› Quel est le montant de l’abattement fiscal ?
Le montant de l’avantage fiscal dépend du revenu net global imposable du foyer fiscal. Ce dernier est égal à la somme des différents revenus catégoriels perçus au cours de l’année d’imposition (pension de retraite, revenus fonciers, rentes viagères…), déduction faite des déficits des années antérieures (un déficit foncier par exemple) et des charges déductibles (pensions alimentaires versées à un enfant par exemple). En revanche, il ne tient compte ni des plus-values taxées à l’impôt sur le revenu selon un taux proportionnel (les plus-values immobilières par exemple), ni des revenus soumis à un prélèvement libératoire.
Voici le montant de l’abattement pour l’imposition des revenus 2023
> Pour un revenu net global inférieur à 17 200 €, l’abattement s’élève à :
2 746 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans où est invalide ;
5 492 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité.
> Pour un revenu net global compris entre 17 200 € et 27 670 €, l’abattement s’élève à :
1 373 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans où est invalide ;
2 746 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité.
Au-delà de 27 670 € de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.
Grâce à la revalorisation de 4,8%, les retraités et les invalides de condition modeste verront leur impôt diminuer cette année et certains contribuables, jusque-là exclus de l’abattement, y auront droit.
Bon à savoir : Les couples dont le revenu global imposable dépasse les limites requises ne peuvent pas bénéficier de l’abattement, même si l’un des conjoints ou partenaires de Pacs a plus de 65 ans où est invalide et a des revenus personnels inférieurs aux limites autorisées. Par ailleurs, en cas de décès en cours d’année de l’un des conjoints soumis à imposition commune, le conjoint survivant peut, s’il remplit les conditions, bénéficier de l’abattement pour l’imposition établie à son nom, de la date du décès de son conjoint jusqu’au 31 décembre, même si cet avantage a déjà été appliqué pour l’imposition commune du ménage.
Sarah Corbeel.
