Dans un communiqué datant du 17 mai, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a formulé des observations sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Notamment celle-ci : «cette possibilité nouvelle de l’activation à distance de tout appareil électronique dont le téléphone portable de toute personne qui se trouve en tout lieu constitue une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée».
CONSEIL DE L’ORDRE
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